Adaptations à Solvabilité II et l’instauration de mesures de redressement et de résolution

Au niveau européen, les négociations relatives aux adaptations à apporter à Solvabilité II entrent dans leur phase ultime. Un accord à ce propos entre la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil est attendu dans le courant de l’année 2023. Quelques modifications importantes s’annoncent pour le calcul des exigences de capital et des provisions techniques. La méthodologie pour le calcul de la courbe des taux d’intérêt sans risque va être adaptée afin de mieux coller à la réalité des marchés financiers. Le contrôle de groupe et des activités transfrontières sera renforcé. Les règles permettront plus de proportionnalité pour les plus petites entreprises et accorderont plus d’attention à la durabilité dans la gestion des risques.

Après des débuts difficiles, les négociations relatives à une directive européenne concernant des mesures de redressement et de résolution pour les entreprises d’assurances se sont accélérées fin de l’année dernière. On s’attend à ce que les décideurs politiques européens parviennent à un accord à ce propos cette année. La directive ne prévoit pas la création d’une autorité de résolution à l’échelon européen, mais imposerait aux États membres de mettre en place une telle autorité au niveau national. Ces autorités de résolution nationales disposeraient de compétences étendues pour imposer des mesures de redressement et de résolution en cas de problèmes avec une entreprise d’assurances. Sur la base de critères fixés, elles détermineraient le cadre pour les entreprises en continuité d’exploitation (going concern) amenées à établir un plan de redressement.

Au terme des négociations tripartites au sujet des directives, une réglementation détaillée sera établie dans les années à venir au travers de règlements délégués et de normes techniques. Les directives européennes devront encore être transposées dans les législations nationales. L’entrée en vigueur des nouvelles exigences n’est donc attendue au plus tôt qu’en 2025.

La durabilité (SFDR, Taxonomie, CSDDD, CSRD) ou l’inéluctable verdissement tous azimuts du secteur financier

La seconde partie de l’implémentation de la SFDR a eu lieu le 1^er janvier 2023 ; une échéance très attendue par le secteur de l’assurance qui marqua l’entrée en vigueur des RTS, ou normes techniques réglementaires concernant la SFDR.  Les distributeurs de produits d’assurances doivent depuis lors fournir aux clients des fiches-produits standardisées reprenant une information détaillée quant à la durabilité de leurs produits et des investissements sous-jacents. Le secteur, quant à lui, sera également tenu de publier un reporting périodique des produits durables catégorisés selon la SFDR. Notons que depuis le mois d’août 2022, les assureurs sont déjà tenus d’évaluer les préférences de leurs clients en matière de durabilité, et cela, en vertu de l’acte délégué relatif à la directive sur la distribution d’assurances. De plus, la locomotive verte européenne a déjà également inclus dans la liste de la Taxonomie pour les activités transitoires contribuant à atténuer le changement climatique, les activités gazières et nucléaires. Néanmoins, la Commission n’a pas encore publié l’acte délégué relatif aux quatre objectifs environnementaux restant dans la Taxonomie, à savoir l'eau, l'économie circulaire, la pollution et la biodiversité.

Cependant, les travaux liés à la durabilité au niveau européen, continuent de battre leur plein. Des modifications sont ainsi déjà attendues pour le premier semestre 2023 en ce qui concerne les principales incidences négatives, qui doivent être évaluées en vertu de la SFDR, afin de déterminer l’impact de ces incidences en matière de durabilité. Le législateur européen va également plus loin, en proposant la mise en œuvre d’un cadre réglementaire concernant le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité. L’Europe souhaite aussi voir les superviseurs nationaux prendre à cœur le contrôle et la prévention de l’écoblanchiment dans le secteur financier. Des travaux dans ce sens sont attendus dans le courant de l’année 2023. L’année 2022 aura également vu l’entrée en vigueur des exigences contenues dans l'article 8 du règlement Taxonomie pour les entreprises couvertes par la NFRD (non-financial reporting directive). Toutefois, seules les "conditions d'éligibilité" sont requises pour le moment. Parallèlement à cela, l’importance des travaux en cours au niveau de l’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group) sont à souligner. Ceux-ci concernent les normes d’information sur la durabilité qui devront être publiées par la Commission européenne à la mi-2023, conformément aux attentes liées à la CSRD (corporate sustainability reporting directive). La durabilité restera omniprésente dans la liste des préoccupations du secteur en 2023.

Numérisation, un pôle de croissance stratégique pour l’Europe qui requiert une réglementation spécifique

De nombreuses initiatives législatives de la Commission européenne ayant des implications pour le secteur de l’assurance ont été lancées ou sont dans le pipeline. Après le lancement du Règlement sur les données (Data Act), les travaux portent à présent plus spécifiquement sur un accès plus aisé et plus direct aux données générées par des véhicules. La législation y afférente sera définitive probablement au début de l’année 2023. Les assureurs y voient des opportunités dans différents domaines, à savoir au niveau de leur rôle de prévention en matière de sécurité routière, du développement de produits innovants, de la compréhension des risques générés par les voitures autonomes et de leur contribution à d’autres objectifs de politique comme la durabilité.

En ce qui concerne les flux de données dans l’autre sens, il existe également des initiatives européennes telles que l’open insurance. L’objectif de ce modèle est de créer un cadre permettant aux assureurs de partager des données d’assurance avec d’autres parties. Le secteur de l’assurance en voit certainement les avantages, mais plaide pour un cadre dans lequel ces données seront partagées dans le respect des intérêts du consommateur et de l’ensemble de la législation sur la vie privée. 

En 2022, la Commission européenne a pris également quelques initiatives importantes dans le domaine de l’intelligence artificielle (IA) et de la responsabilité du fait des produits. Les fabricants et les utilisateurs sont soumis à de nouvelles règles, et les règles de responsabilité deviennent plus strictes avec l’instauration de règles qui allègent la charge de la preuve.  Cela doit profiter à la protection du consommateur. Les assureurs doivent en tant que producteur ou utilisateur de systèmes d’IA se conformer à ces règles, mais il leur sera surtout demandé de soutenir l’économie au moyen de couvertures d’assurance adaptées.

Avec la loi sur la cyberrésilience, la Commission européenne entend veiller à la sécurité des produits mis sur le marché et à ce que le consommateur reçoive des informations fiables sur la cybersécurité de produits. Le secteur de l’assurance s’attend dans les prochaines années à une forte croissance des besoins en couvertures d’assurance. Cette législation contribuera certainement d’une manière positive à l’assurabilité des cyberrisques.