Terrorisme

Le souci d’améliorer – par le biais d’une nouvelle législation – la prise en charge des victimes d’actes de terrorisme est une priorité politique depuis plusieurs années. L’objectif est d’aboutir à une réglementation permettant une indemnisation intégrale et rapide de toutes les victimes de lésions consécutives à des attentats. Début février, il a été décidé de réexaminer le projet de loi relatif à l’indemnisation des victimes d’un acte de terrorisme. La nouvelle loi doit remplacer la loi du 1er avril 2007 et vise à instaurer un régime de solidarité pour les victimes qui ne peuvent pas prétendre à la couverture d’une assurance, afin que toute victime d’un acte de terrorisme résidant en Belgique se voie garantir la réparation intégrale de ses dommages personnels (y compris le préjudice moral) sur la base du droit commun. Le gouvernement a déclaré que l’objectif était toujours d’aboutir à court terme à une nouvelle législation.

Toutefois, afin de ne pas mettre en péril la stabilité financière du secteur de l’(la) (ré)assurance, une limite a été fixée à concurrence de laquelle le secteur et l’État belge assument conjointement une couverture intégrale. Ce plafond s’élève à 1,7 milliard d’euros par année civile, montant qui est indexé annuellement.

La preuve d’assurance numérique (Proof of Insurance) bientôt disponible

En matière d’assurance automobile, la mutation de la preuve d’assurance vers une version entièrement numérique se poursuivra en 2023. Le projet baptisé Proof of Insurance (POI) présente des avantages tant pour l’assureur que pour la police et le consommateur et devrait permettre de réduire le nombre de véhicules en défaut d’assurance sur la route.

Toutes les données relatives à la preuve d’assurance seront centralisées en temps reel. Lorsque le système sera pleinement opérationnel, les forces de police pourront vérifier à tout moment et 24 heures sur 24 si un véhicule est effectivement assuré.

L’application POI concerne le marché belge. A terme, des solutions similaires pourraient voir le jour pour la preuve d’assurance au niveau européen et hors de ses frontières.

Un code de bonne conduite pour les experts incendie

Le secteur de l’assurance demande l’instauration d’un code de bonne conduite pour les experts incendie et mène pour l’heure une concertation avec une association d’experts en règlement de dommages après un incendie.

Dans son rapport annuel 2021, l’Ombudsman des assurances a accordé une large attention à la profession d’expert incendie. Le règlement des dossiers de sinistre à la suite des inondations catastrophiques survenues durant l’été 2021 a démontré de manière flagrante à quel point le rôle de l’expert est crucial. A l’heure actuelle, l’accès à cette profession est libre et il n’existe aucune exigence en ce qui concerne les qualifications et l’expérience. Il n’y a pas non plus de règles déontologiques à respecter.  L’Ombudsman a dès lors plaidé pour plus d’encadrement de la profession d’expert et de sa mission.

Le secteur est d’avis qu’un code de bonne conduite peut y contribuer. Outre les connaissances et les règles déontologiques, ce code doit, selon le secteur, également déterminer la manière dont une expertise doit avoir lieu ou celle dont les rapports doivent être rédigés, tout comme les informations qu’un expert est tenu de communiquer au consommateur.

Promaz – Démarrage du fonds pour l’assainissement des sols pollués par des fuites de réservoirs à mazout

Quiconque utilise du mazout de chauffage et doit faire face à une fuite de son réservoir à mazout ou d’une conduite entraînant une pollution du sol peut s’adresser au fonds Promaz. Les propriétaires particuliers de citernes à mazout disposent d’un délai de trois ans qui a pris cours le 1^er avril 2022 pour demander un soutien financier auprès de Promaz en vue de l’assainissement d’un sol pollué par une fuite de mazout.

Promaz intervient pour ce qui n’est pas couvert par une assurance et pour les frais dont le remboursement ne peut pas être réclamé à un tiers.

Une loi interprétative n’offre pas de solution à long terme pour les dommages causés par la sécheresse

Le changement climatique s’accompagne de plus en plus souvent d’événements aux conséquences dévastatrices tels que des inondations de grande ampleur ou des ouragans violents. Les étés de 2018, 2020 et 2022 en Belgique ont été caractérisés par des périodes de sécheresse de longue durée, avec pénuries d’eau et vagues de chaleur. Ces périodes de sécheresse prolongées ont provoqué dans de nombreuses régions, en fonction de la composition du sol, une contraction de celui-ci avec pour conséquences des problèmes de stabilité et de nombreux cas de dégâts à des habitations dont les fondations ne sont pas adaptées au type de sol.

La loi interprétative d’octobre 2021 oblige désormais les assureurs à couvrir également ces dommages causés aux habitations. L’intervention rapide du Parlement en 2021 partait sans doute d’une bonne intention, mais elle n’apporte malheureusement pas de solution à long terme. Cela s’explique par les imprécisions de la loi interprétative et le fait que l’intervention de l’assureur ne concerne pas la cause du dommage, à savoir la stabilité du bâtiment. Une solution durable à cette problématique n’est possible qu’en partenariat avec les autorités, chaque partie prenant ses responsabilités dans un cadre légal adéquat. Assuralia a dès lors décidé de contester cette loi interprétative devant la Cour constitutionnelle. 

Assuralia plaide en faveur d’un régime viable qui crée pour les victimes un filet de sécurité permettant de lever les nombreuses incertitudes sur les plans juridique et assurantiel. De plus, un régime ne peut en aucune façon fonctionner, ni être durable s’il ne va pas de pair avec d’autres mesures, d’une vision et d’une politique de prévention performante. Si nous ne réduisons pas rapidement les risques futurs, un filet de sécurité financier sous forme d’assurance ne sera jamais suffisant.

Nouvelle « plateforme d’innovation » au sein d’Assuralia

Dans le cadre de la mission d’Assuralia, la promotion de la digitalisation et de l’innovation constitue l’une de ses tâches essentielles. Non seulement au sein d’Assuralia et des entreprises d’assurances membres, mais aussi en collaboration avec des partenaires externes comme les autorités ou des insurtechs. Il est dans ce cadre primordial de créer une dynamique au sein de cet écosystème plus large, avec l’énergie et les moyens nécessaires, ainsi qu’une stabilité et une continuité suffisantes.

Afin de concrétiser cette ambition, Assuralia joue un rôle facilitateur et coordinateur à différents égards, notamment en développant et en perpétuant une culture de l’innovation. Assuralia entend également encourager des projets sectoriels et assurer leur suivi ainsi que créer le cadre juridique nécessaire à cette fin (réglementation nationale et européenne en matière de digitalisation, en ce compris du lobbying). Enfin, l’union professionnelle entend augmenter l’efficacité de la collaboration entre les entreprises d’assurances (et leurs canaux de distribution) et positionner le secteur de l’assurance en tant que secteur innovant.

Tout cela sera réalisé au départ d’une nouvelle « plateforme d’innovation » qui souligne le caractère transversal de la digitalisation et de l’innovation. Ces domaines d’action non concurrentiels sont en effet de nature telle qu’ils concernent l’ensemble du fonctionnement d’Assuralia et qu’ils peuvent difficilement être repris au sein d’une seule commission. La plateforme d’innovation est ouverte à tous les membres d’Assuralia, qui peuvent mandater un représentant au niveau de la direction. Un coordinateur innovation dirigera cette plateforme, en concertation avec un noyau composé de représentants des entreprises d’assurances. Le déploiement de cette nouvelle plateforme d’innovation aura lieu en 2023.